CIG 39/03 Information fra formandskabet
UDENRIGSMINISTERIET
Alm. del- bilag 84
Medlemmerne af Folketingets Europaudvalg og deres tedfortrædere
Asiatisk Plads 2
DK-1448 København K
Tel. +45 33 92 00 00
Fax +45 32 54 05 33
E-mail: um@um.dk
Telex 31292 ET R DK
Telegr. adr. Etrangeres
Girokonto 300-1806
Bilag 1
Journalnummer 400.C.2-0
Kontor EUK
oktober 2003
Til underretning for Folketingets Europaudvalg vedlægges dokument CIG 39/03.
Officielle dokumenter til regeringskonferencen offentliggøres på regeringskonferencens hjemmeside, hvor også danske oversættelser løbende bringes. Regeringskonferencens hjemmeside er http://ue.eu.int/igc.
CONFERENCE Brussels, 24 October 2003 OF THE REPRESENTATIVES
OF THE GOVERNMENTS
OF THE MEMBER STATES
CIG 39/03
NOTE
from: Presidency
dated: 24 October 2003
to: Delegations
Subject: IGC 2003
- Council Presidency and Council formations
Delegations will find attached a revised version of the proposals on the formations of the Council and the Council Presidency (Annexes I and II). These take into account the comments made by delegations.
The Presidency is aware that the "Team Presidency" option is not the only possible solution. A small number of delegations have expressed a preference for other options, or at least wish alternatives to be examined in more detail (election, maintaining the current rotating system). However the Presidency maintains the approach of a "Team Presidency" on the basis that it has the support of a very large number of delegations.
Any proposals on the Council Presidency will, together with all other issues within the IGC, be submitted to delegations as part of a final overall package. The preparation of a proposal at this stage is designed to make progress on this important issue without in any way attempting to pre judge the final position of each delegation.
CIG 39/03 1
EN/FR
ANNEXE I
LES FORMATIONS DU CONSEIL DES MINISTRES
ET LA
PRÉSIDENCE
(Article I-23)
1. Le Conseil siège en différentes formations.
2. Le Conseil des affaires générales assure la cohérence des travaux des différentes formations du Conseil. Il prépare les réunions du Conseil européen et en assure le suivi en liaison avec le Président du Conseil européen et la Commission.
3. Le Conseil des affaires étrangères élabore l'action extérieure de l'Union selon les lignes stratégiques fixées par le Conseil européen et assure la cohérence de son action.
Le Conseil des affaires étrangères est présidé par le ministre des Affaires étrangères de l'Union.
4. Le Conseil européen adopte à la majorité qualifiée une décision établissant la liste des autres formations du Conseil.
5. Le Conseil siège en public lorsqu'il délibère et vote sur un projet d'acte législatif. À cet effet, chaque session du Conseil est divisée en deux parties, consacrées respectivement aux délibérations sur les actes législatifs de l'Union et aux activités non législatives.
6. La présidence des formations du Conseil, à l'exception de celle des affaires étrangères, est assurée par les représentants des Etats membres au Conseil selon un système de rotation égale, dans les conditions figurant au protocole sur l'exercice de la présidence du Conseil.
CIG 39/03 2
ANNEXE I EN/FR
ANNEXE II
Profet de protocole sur l'exercice de la présidence du Conseil des ministres
Article 1
La présidence des formations du Conseil, à l'exception de celles des affaires générales et des affaires étrangères, est assurée collectivement par des groupes prédéterminés de [3][4] États membres pour une période continue de [12][18][24] mois. Ces groupes sont composés par rotation égale des Etats membres, en tenant compte des équilibres géographiques dans l'Union et de la diversité des États membres.
Les Etats membres d'un groupe donné se répartissent de manière égale la présidence des formations du Conseil ainsi que la présidence de leurs organes préparatoires pour la durée de la période visée à l'alinéa ler.
Article 2
La présidence du Conseil des affaires générales et du comité des représentants permanents est assurée à tour de rôle, pour six mois, par chacun des membres du groupe. [La présidence du comité politique et de sécurité est assurée par un représentant du ministre des Affaires étrangères de l'Union.]
Article 3
Le Conseil des affaires générales assure la cohérence des travaux des différentes formations du Conseil dans le cadre d'une programmation pluriannuelle. Les États membres en charge de la présidence prennent, avec l'assistance du secrétariat général du Conseil, toutes les dispositions utiles à l'organisation et à la bonne marche des travaux du Conseil.
Article 4*
Le Conseil européen adopte à l'unanimité une décision établissant les mesures d'application du présent protocole.
Article 5
Le présent protocole entre en vigueur à la date fixée par le Conseil européen et, en tout état de cause, au plus tard 24 mois après l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe.
Déclaration de la Conférence prévoyant que le Conseil européen commence à préparer cette décision dès la signature du Traité constitutionnel.
CIG 39/03 3
ANNEXE II
EN/FR