Formandskabsnote vedr. relationerne til Rusland - topmøde i Nice (fr)
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Europaudvalget
(Alm. del - bilag 395)
Det Europæiske
Råd
(Offentligt)
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Europaudvalg og deres stedfortrædere |
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Bilag |
Journalnummer |
Kontor |
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Til underretning for Folketingets Europaudvalg vedlægges i forbindelse med det ordinære møde i Det Europæiske Råd i Nice den 7.-9. december 2000 Formandskabets note vedr. relationerne til Rusland, 13886/00.
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la Présidence | |
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27 novembre 2000 | |
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Coreper/Conseil | |
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Objet : |
- Rapport de la Présidence sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre de la Stratégie Commune à l'égard de la Russie |
Sous réserve d'une confirmation au niveau du Coreper, le Conseil est invité à prendre note du rapport de la Présidence sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre de la Stratégie Commune de l'UE à l'égard de la Russie, qui a été élaboré sous la responsabilité de la Présidence (cf. Annexe).
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RAPPORT DE LA PRESIDENCE
SUR L'ETAT D'AVANCEMENT DE LA MISE EN OEUVRE
DE LA STRATEGIE COMMUNE DE L'UNION EUROPEENNE
A L'EGARD DE LA RUSSIE
Le Conseil européen de Cologne a adopté en juin 1999 la stratégie commune de l'Union européenne à l'égard de la Russie dont le but est de renforcer le partenariat stratégique entre l'Union européenne et la Russie.
Le présent rapport informe le Conseil des progrès effectués dans l'accomplissement des objectifs de cette stratégie commune à la suite des conclusions du Conseil européen de Feira les 19 et 20 juin 2000 et du Conseil Affaires Générales du 10 juillet 2000.
L'objectif prioritaire du plan de travail de la Présidence est le soutien à la mise en place en Russie d'un Etat de droit moderne et démocratique. Le partenariat stratégique entre l'Union et la Russie a par ailleurs été renforcé par un dialogue politique confiant et exigeant, fondé sur des valeurs communes, en particulier le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le sommet UE-Russie qui s'est tenu le 30 octobre a marqué une étape importante dans ce processus de renforcement du partenariat stratégique avec la Russie.
I {{SPA}} Consolider la démocratie, l{{PU2}}Etat de droit et les institutions publiques en Russie
- les Chefs de Mission à Moscou ont remis en septembre 2000 un rapport identifiant comme domaine de coopération prioritaire l'instauration et la consolidation d'un Etat de droit répondant aux exigences démocratiques d'une économie moderne et bénéficiant à l'ensemble de la société russe;
- Une contribution au développement de la formation des magistrats russes a été apportée dans le cadre de jumelages entre juridictions, notamment dans le domaine de la délinquance juvénile. Une mission de l'Académie juridique de la Fédération de Russie a été reçue en France du 23 et 27 octobre afin de procéder à un échange d'expérience avec l'Ecole Nationale de la Magistratu re;
- il a été décidé de développer le soutien aux actions concrètes de coopération entre institutions locales européennes et russes dans le cadre du nouveau programme de "partenariats institutionnels";
- un soutien a été apporté aux organisations non gouvernementales ouvrant pour la démocratie, la liberté des médias, et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment via le programme « initiative européenne pour la démocratie et les droits de l{{PU2}}homme »;
- les échanges entre parlementaires russes et européens ont été développés, notamment au sein de la Commission parlementaire de coopération qui s'est réunie le 27 et 28 novembre à Bruxelles;
- le programme LIEN a renforcé son soutien aux organisations non gouvernementales répondant aux besoins des groupes sociaux particulièrement affectés par les conséquences sociales de la transition. La commission a présenté le 28 août 2000 un rapport évaluant les besoins et les perspectives du système social et du secteur de la santé russe. Une assistance technique en matière de gestion des organismes so ciaux a également été apportée;
II {{SPA}} Intégrer la Russie dans un espace économique et social européen commun
- le Comité Economique et Financier a présenté en juillet 2000 un rapport analysant le programme économique russe et formulant des propositions pour la coopération avec la Russie dans ce domaine;
- le dialogue économique a été poursuivi dans le cadre du Sous-comité de coopération sur le commerce et l{{PU2}}industrie en date des 11 et 12 septembre, du 4ème Comité de coopération UE-Russie qui s'est réuni le 12 octobre à Moscou, et du Sous-comité de coopération relatif aux questions économiques et financières qui s'est tenu à Moscou les 13 et 14 novembre. Une mission de hauts-fonc ires de la Présidence s'est également rendue à Moscou les 21 et 22 novembre 2000 afin d'évaluer la mise en oeuvre des réformes économiques;
- la Table ronde des industriels réunissant les opérateurs privés russes et européens qui s'est tenue à Moscou les 7 et 8 octobre 2000 a permis d'identifier des opportunités d'investissement en Russie, notamment dans le secteur énergétique. Elle a souligné la nécessité à cet effet d'une ratification prochaine du Traité sur la Charte de l'Energie et d'une amélioration du climat d'investissemen t en Russie.
- Le Sommet UE-Russie du 30 octobre 2000 a décidé d'entamer sur une base régulière un dialogue énergétique permettant d'aborder toutes les questions d'intérêt commun dans ce secteur ; il a été souligné que la ratification du Traité sur la Charte de l{{PU2}}énergie constituait un élément important à cet égard.
- l'Union a apporté un soutien renforcé à la mise en place d'un cadre législatif et institutionnel favorable aux investissements. Le soutien au RECEP (Centre Russo-Européen pour la Politique Economique) a été poursuivi. Les bases d{{PU2}}une assistance technique communautaire ont également été jetées en matière de réforme fiscale et de mise en place de procédures comptables conformes aux norm ernationales;
- l'UE a développé la coopération avec les autorités russes chargées de l'application et du respect de la législation économique. Des projets relatifs aux Cours d'arbitrages russes et au Service Fédéral des faillites et de réhabilitation financière ont été élaborés dans le cadre de TACIS. Une assistance technique a également été mise en place par la Communaut&eacu te; et la Présidence en faveur de la gestion des finances publiques et de la réforme du système bancaire et du secteur des assurances;
- le soutien au processus d'adhésion de la Russie à l'OMC a été poursuivi et ciblé vers la mise en place d'un cadre législatif transparent et stable, ainsi que le rapprochement des législations. Le Comité de l'article 133 a remis un rapport à cet effet en septembre 2000. La Présidence a développé des actions de coopération bilatérales avec l'administration douanière russe et Eurodouan e a apporté une assistance dans le cadre de TACIS. Un projet de coopération dans le domaine de la protection des droits de propriété intellectuelle a été approuvé;
III {{SPA}} Coopérer en vue de renforcer la stabilité et la sécurité en Europe et dans le monde
- le Sommet qui s'est tenu à Paris le 30 octobre 2000 a permis de marquer une étape dans le renforcement du partenariat stratégique UE-Russie. Il a ainsi été l'occasion d'aborder des sujets d'intérêt commun pour les deux parties sans qu'aucune question ne soit exclue a priori;
- le Sommet a permis d'aborder la question de la situation en Tchétchénie en toute franchise. L'UE et la Russie sont convenues de la nécessité et de l'urgence de rechercher une solution politique au conflit. L'UE a réaffirmé son attachement à l'intégrité territoriale de la Russie, sa condamnation du terrorisme sous toutes ses formes et a rappelé ses préoccupations sur la situation humanitaire, notamment à l'approche de l'hiver, et l'importance qu'elle attache au respect des droits de l'homme ainsi qu'au retour du Groupe d'assistance de l'OSCE en Tchétchénie, conformément à la déclaration du sommet de l'OSCE à Istanbul.
- l'ensemble des questions d'intérêt commun et en particulier la situation dans les Balkans ont également été abordées à l'occasion des rencontres de dialogue politique: au niveau des Ministres des Affaires Etrangères, le 14 septembre à New-York, et par les Directeurs politiques lors de la rencontre en troïka le 7 juillet à Moscou, et la réunion en marge du Comité politique, le 4 octobre à Bruxe lles;
- l'UE a également informé la Russie du développement de la Politique européenne de sécurité et de défense. L'intérêt marqué par la partie russe a conduit l'UE et la Russie à examiner les moyens d'approfondir leur coopération sur les questions liées à la sécurité et à la défense. Le Sommet UE-Russie a ainsi adopté une déclaration spécifique sur renforcement du dialogue et de la coopération sur les questions politiques et de sécurité en Europe;
- le Conseil a agréé le projet de conférence sur "l'Initiative coopérative pour le Désarmement et la non-prolifération" dont l'organisation a été confiée à la Commission et qui devrait se tenir en février 2001;
IV {{SPA}} Répondre aux défis communs sur le continent européen
- la Communauté a décidé de renforcer son assistance en matière de sûreté nucléaire et de gestion des déchets et des combustibles usagés, notamment dans le Nord-Ouest de la Russie. Des progrès importants ont été effectués dans les négociations relatives à un accord cadre sur le Programme environnemental multilatéral en matière nucléaire dans la Fédérat ion de Russie (MNEPR);
- la coopération scientifique et technologique a été renforcée dans le cadre du programme Tempus, du Centre International pour la Science et la Technologie de Moscou et du 5ème Programme-cadre de recherche et de développement. La signature le 16 novembre 2000 d'un accord de coopération scientifique et technologique permettra de développer les synergies entre les capacités de recherche de la Russie et de l'Union et de valoriser leurs applications commerciales. Les négociations relatives à la coopération entre les systèmes de navigation par satellite Galileo et Glonass sont parvenues à un stade précis et avancé;
- un programme de travail conjoint en matière environnementale a été adopté par les deux parties en août 2000. Un projet d'assistance technique a été adopté soutenant l'élaboration et l'application de normes environnementales se rapprochant de l'acquis communautaire. TACIS a également apporté une aide à la réforme des services locaux et environnementaux et à la promotion de partenariats entre opérateurs russes et européens visant à réduire l'effet négatif sur la santé publique de la situation environnementale;
- dans le domaine de la santé publique, le programme TACIS a décidé d{{PU2}}apporter son soutien à la médecine primaire et la prévention. La Présidence a par ailleurs développé ses actions de coopération bilatérale avec la Russie en matière de lutte contre la toxicomanie et le SIDA;
- un Plan d{{PU2}}action de lutte contre la criminalité organisée avait été approuvé lors du Conseil de coopération du 10 avril 2000. Les moyens de mettre en {{ST}}uvre ses recommandations ont été examinés lors du sous-comité de coopération relatif aux questions de Justice et d'Affaires Intérieures qui s'est réuni les 5 et 6 octobre 2000 à Moscou, ainsi que dans le cadre du Comité de 6. Il a notamment été décidé de progresser dans l'établissement de termes de références communs facilitant l'échange d'information, ainsi que dans l'élaboration d'un manuel de bonnes pratiques en matière de coopération judiciaire. La Présidence a en outre mis en oeuvre des projets de coopération bilatérale dans la formation à la lutte contre la criminalité organisée;
- l'Union a également décidé de renforcer sa coopération avec la Russie dans le domaine de la lutte contre l'immigration illégale et la traite des êtres humains. Le Conseil a adopté un mandat en vue de l'ouverture de la négociation d'un accord de réadmission avec la Russie;
- le plan d'action sur la Dimension septentrionale adopté au Conseil européen de Feira des 19 et 20 juin 2000 a permis de progresser dans le renforcement de la coordination et de la complémentarité des programmes de l'Union et des Etats membres, notamment dans les domaines de la sûreté nucléaire, et de l'environnement, de la lutte contre la criminalité internationale et de la question de Kaliningrad. La Présidence a demand&eacu te; aux instances compétentes du Conseil d'évaluer la mise en oeuvre du Plan d'action et d'identifier les éléments susceptibles d'apporter une valeur ajoutée à celle-ci en donnant lieu à des synergies.
Inventaires et promotion de la coopération
Les inventaires des moyens de coopération dont disposent l'Union, la Communauté et les Etats membres ont été poursuivis. Le Secrétariat général du Conseil a entamé le recensement des procédures pouvant être mises à profit à cet effet par les Etats membres en vue d'un renforcement de la coordination de leur action au sein des organisations et des enceintes internationales.
Conclusion
La mise en oeuvre de la stratégie commune a permis de réaffirmer l'importance que l'Union et la Russie accordent au renforcement de leur partenariat stratégique dans le cadre de l'Accord de Partenariat et de Coopération et en se fondant sur les principes de démocratie, du respect des droits de l'homme, de l'Etat de droit et de l'économie de marché.
La politique de réformes engagée en Russie marque le début d'une nouvelle étape que le plan de travail de la présidence française a visé à accompagner. La stratégie commune a été un instrument efficace de coordination des efforts de l'Union et de ses Etats membres à cette fin. Elle a également permis de renforcer la coopération avec la Russie en vue d'une mise en oeuvre complète et ri goureuse de l'Accord de Partenariat et de Coopération.
Le dialogue politique avec la Russie a été poursuivi en abordant tous les sujets d'intérêt commun en toute franchise. L'Union européenne de félicite que lors du Sommet UE-Russie, le Président Poutine ait adhéré à la reconnaissance de la nécessité et de l'urgence d'une solution politique à la situation en Tchétchénie. Les progrès enregistrés dans le renforcement du dialogue et de la cooperation sur les questions politiques et de securité en Europe témoignent de la confiance qui existe désormais entre l'Union européenne et la Russie sur ces questions.
La mise en oeuvre de la stratégie commune a ainsi porté le partenariat stratégique UE-Russie à un nouveau degré de maturité.
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