Udvidet anvendelse af flertalsafgørelser

Modtaget via elektronisk post. Der tages forbehold for evt. fejl

Europaudvalget
(Alm. del - bilag 312)
traktatændringer
(Offentligt)

Medlemmerne af Folketingets Europaudvalg og deres stedfortrædere
Bilag	Journalnummer	Kontor
1	400.C.2-0	EU-sekr.	22. november 2000

 

 

 

Til underretning for Folketingets Europaudvalg vedlægges i forbindelse med regeringskonferencen en note fra den franske- og tyske delegation vedr. udvidet anvendelse af flertalsafgørelser (art. 93), CONFER 4808/00.

 

 

 

CONFÉRENCE DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES				Bruxelles, le 21 novembre 2000 (OR. DE/FR)
			CONFER 4808/00 LIMITE

 

 

COPIE DE LETTRE

des:	délégations française et allemande
en date du:	18 novembre 2000
à:	M. Pierre VIMONT, Président du Groupe des Représentants des États membres à la CIG
Objet:	CIG 2000: {{SPA}} Extension du vote à la majorité qualifiée = fiscalité (art. 93)

 

Monsieur le Président,

Vous trouverez en annexe une proposition relative à l'extension du vote à la majorité qualifiée dans le domaine de la fiscalité (nouvelle rédaction de l'article 93 TCE) que les délégations française et allemande présentent conjointement à la Conférence intergouvernementale.

Dans le cadre de nos travaux sur cette question, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir en assurer la diffusion comme document officiel de la Conférence intergouvernementale.

 

 

(s) Pascale Andréani (s) Reinhard Schweppe

Directeur de la coopération européenne Leiter der Europaabteilung

 

________________________

 

ANNEXE

 

DISPOSITIONS FISCALES

Article 93 TCE

 

1. Le Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, arrête à l'unanimité:

1° les dispositions portant sur l'harmonisation des législations et réglementations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires et aux droits d'accises qui portent sur:

{{SPA}} la fixation des taux, la détermination des structures de taux, le passage à un régime définitif en ce qui concerne les taxes sur le chiffre d'affaires, le lieu d'imposition des opérations,

{{SPA}} la fixation des taux, et la détermination du lieu d'imposition en ce qui concerne les droits d'accises;

2° les dispositions concernant le rapprochement des législations et réglementations des États membres en matière de fiscalité directe dans la mesure où ces dispositions sont nécessaires pour assurer l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur.

2. Le Conseil, sur proposition de la Commission après consultation du Comité économique et social, arrête à la majorité qualifiée:

1° les dispositions portant sur l'harmonisation des taxes sur les chiffres d'affaires et des droits d'accises autres que celles visées au 1° du 1 ci-dessus et la coopération des "autorités fiscales";

2° les disposition visées au 2° du 1 ci-dessus lorsqu'elles portent sur:

{{SPA}} l'élimination des obstacles directs à la libre circulation des biens, des personnes, des services ou des capitaux et, en particulier, la prévention de situations de discrimination, de double imposition ou de double exonération,

{{SPA}} l'élimination de la concurrence fiscale dommageable,

{{SPA}} l'assistance mutuelle, les échanges d'information et la coopération entre les autorités au sein de la Communauté en vue notamment de la lutte contre la fraude, l'évasion fiscale, et du recouvrement des créances fiscales.

3. Pour mémoire {{SPA}} les dispositions relatives à la taxation de l'énergie et dont le but principal est la protection de l'environnement.

 

=====================