Fordeling af pladser i Europa-Parlamentet

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Europaudvalget
(Alm. del - bilag 299)
traktatændringer
(Offentligt)

Medlemmerne af Folketingets Europaudvalg og deres stedfortrædere
Bilag	Journalnummer	Kontor
1	400.C.2-0	EU-sekr.	21. november 2000

 

 

 

Til underretning for Folketingets Europaudvalg vedlægges i forbindelse med regeringskonferencen en note fra formandskabet vedr. fordeling af pladser i Europa-Parlamentet, CONFER 4805/00.

 

 

 

CONFÉRENCE DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES				Bruxelles, le 16 novembre 2000
			CONFER 4805/00 LIMITE

NOTE

de:	La Présidence
au:	Conclave ministériel de la CIG
Objet:	CIG 2000: Répartition des sièges au Parlement européen

 

1. Il existe un large accord pour considérer que le nombre de 700 sièges ne devrait pas être dépassé. Le rapport au Conseil européen de Feira a illustré deux approches possibles pour la répartition des sièges sous un plafond de 700:

1. une répartition basée sur une extrapolation du système actuel aux nouveaux adhérents avec une diminution du nombre de sièges de façon linéaire pour respecter le seuil de 700, et une correction destinée à assurer un niveau minimum de représentation des États les moins peuplés;
2. la répartition proposée par le Parlement européen, qui prévoit l'attribution à chacun des États membres d'un minimum de 4 sièges et répartit le nombre de sièges restants selon une clé directement proportionnelle à la population de chaque État membre.

Le tableau qui figure en annexe indique les fourchettes qui résultent de l'application de ces deux approches.

1. Les débats ont montré qu'aucune de ces deux options n'est susceptible en tant que telle de réunir un consensus. La solution devrait donc être recherchée {{SPA}} quel que soit le point de départ {{SPA}} dans une formule intermédiaire qui introduit un plus grand degré de proportionnalité à la population par rapport au système actuel, sans aller jusqu'au degré préconisé par le Parlement européen.
3. Dans la recherche de cet équilibre, qui pourrait se situer à l'intérieur des fourchettes indiquées en Annexe 1, il conviendra notamment de tenir compte de deux éléments particuliers:

• la nécessité d'assurer une représentation adéquate des différentes forces politiques y compris pour les États membres à faible population;

• le lien qui établi entre cette question et la repondération des voix au Conseil.

1. Afin d'assister la Présidence dans l'élaboration d'une proposition plus précise en temps opportun, les Ministres sont invités à s'exprimer notamment sur les deux points exposés au point 3 ci-dessus.

 

________________________

 

Annexe

 

 

FOURCHETTES POUR LA REPARATITION DES SIEGES

AU PARLEMENT EUROPEEN RESULTANT DE L'APPLICATION DES DEUX METHODES DECRITES AU POINT 1

 

 

ÉTATS MEMBRES	SIÈGES AU PE UE à 27
Allemagne	[ 77 {{SPA}} 104 ]
Royaume-Uni	[ 69 {{SPA}} 77 ]
France	[ 69 {{SPA}} 77 ]
Italie	[ 69 {{SPA}} 75 ]
Espagne	[ 50 {{SPA}} 52 ]
Pologne	[ 50 {{SPA}} 52 ]
Roumanie	[ 32 {{SPA}} 35 ]
Pays-Bas	[ 23 {{SPA}} 25 ]
Grèce	[ 20 {{SPA}} 17 ]
République tchèque	[ 20 {{SPA}} 17 ]
Belgique	[ 17 {{SPA}} 20 ]
Hongrie	[ 16 {{SPA}} 20 ]
Portugal	[ 16 {{SPA}} 20 ]
Suède	[ 15 {{SPA}} 18 ]
Bulgarie	[ 14 {{SPA}} 17 ]
Autriche	[ 14 {{SPA}} 17 ]
Slovaquie	[ 11 {{SPA}} 13 ]
Danemark	[ 11 {{SPA}} 13 ]
Finlande	[ 10 {{SPA}} 13 ]
Irlande	[ 9 {{SPA}} 12 ]
Lituanie	[ 9 {{SPA}} 12 ]
Lettonie	[ 7 {{SPA}} 8 ]
Slovénie	[ 6 {{SPA}} 7 ]
Estonie	[ 5 {{SPA}} 6 ]
Chypre	[ 5 {{SPA}} 6 ]
Luxembourg	[ 5 {{SPA}} 6 ]
Malte	[ 4 {{SPA}} 6 ]
TOTAL UE à 27	700

 

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