Note fra formandskabet om Kommissionen
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Europaudvalget
(Alm. del - bilag 296)
traktatændringer
(Offentligt)
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Europaudvalg og deres stedfortrædere |
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Bilag |
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Kontor |
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Til underretning for Folketingets Europaudvalg vedlægges i forbindelse med regeringskonferencen en note fra formandskabet vedr. Kommissionen, CONFER 4802/00.
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DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES |
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La Présidence | |
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au: |
Conclave ministériel de la CIG |
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Objet: |
Les dernières discussions des représentants concernant la taille et de la composition de la Commission ont mis en évidence les principales questions suivantes sur lesquelles les ministres sont invités à donner une orientation politique pour la suite des travaux.
1. Principe d'une Commission "plafonnée"
Suite aux discussions des Chefs d'État et de gouvernement lors du Conseil européen informel de Biarritz, une majorité de délégations sont disposées à envisager la possibilité de plafonner le nombre des membres de la Commission à un moment et dans des conditions à déterminer notamment en fonction de l'évolution prévisible du processus d'élargissement.
D'autres délégations ont rappelé leur position de principe selon laquelle la Commission doit comporter un national de chaque État membre et ont en conséquence entièrement réservé leur position sur les questions abordées au point 3, ci-après.
2. Les conditions et le moment d'un éventuel passage à une Commission comportant un national
de chaque État membre.
Il ressort de la discussion que la plupart des délégations peuvent envisager que le passage a une Commission composée d'un national de chaque État membre intervienne à la date de la prise de fonction de la prochaine Commission soit le 1er janvier 2005. Il a été observé que, dans la logique du protocole d'Amsterdam sur les institutions, le passage au format "un commissaire par État membre" devrait s'accompagner de l 'application des nouvelles modalités qui auront été décidées en matière de pondération.
3. Les conditions et le moment d'un éventuel passage à une Commission "plafonnée"
Sous réserve de la position des délégations qui s'opposent au principe même du plafonnement, les discussions ont montré qu'il existe une certaine disponibilité à envisager un plafonnement à partir d'une certaine date ou d'un certain seuil d'États membres. Dans l'hypothèse où cette approche serait retenue, il resterait à répondre aux questions suivantes:
i) à partir de quel moment faut-il plafonner le nombre des membres de la Commission:
{{SPA}} une date fixe? laquelle? 2005 ou 2010 qui sont les dates correspondant à l'entrée en fonction des prochaines Commission?
{{SPA}} la date à laquelle le nombre des États membres de l'Union dépasserait un certain seuil fixé à 20 membres? 22 membres? 25 membres? 27 membres?
ii) quel plafond faut-il fixer dans le traité pour les membres du collège? 15 membres? 20 membres? 22 membres?
iii) sous quelle forme faut-il inscrire dans le traité le principe de rotation égalitaire? Faut-il renvoyer les modalités pratiques de l'application de ce principe (par exemple la composition des collèges successifs) à une décision du Conseil à arrêter à l'unanimité?
iv) faut-il prévoir, comme l'ont suggéré certains délégations que les États candidats auront, en tout état de cause, un Commissaire au moment de leur adhésion? Faut-il prévoir à cet effet (par exemple jusqu'en 2010) un dépassement temporaire du plafond?
4. L'organisation interne de la Commission et le renforcement des pouvoirs de son Président
Les discussions au sein du groupe des représentants ont montré une assez large convergence de vues sur le texte repris en Annexe (nouvel article 219 du TCE).
Est-ce que ce préjugé favorable peut être confirmé?
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ANNEXE
ORGANISATION DE LA COMMISSION ET RENFORCEMENT DES POUVOIRS DE SON PRÉSIDENT
ARTICLE 219 TCE
1. Le président définit les orientations politiques que la Commission doit respecter dans l'accomplissement de sa mission et il décide de son organisation interne afin d'assurer la cohérence, l'efficacité et la collégialité de son action.
2. Les responsabilités incombant à la Commission sont structurées et distribuées entre ses membres par le Président de sorte à couvrir les principaux domaines d'activités de l'Union ainsi que des tâches particulières répondant à des besoins spécifiques ou ponctuels. Le président peut remanier la distribution des responsabilités en cours de mandat.
3. Le président peut nommer jusqu'à [ 3 ] [ 5 ] [ 7 ] [ 8 ] vice-présidents parmi les membres de la Commission.
[ 4. Le président peut demander à un membre de la Commission de démissionner. ]
5. Les délibérations de la Commission sont acquises à la majorité de ses membres. La Commission ne peut siéger valablement que si le nombre de membres fixé dans son règlement intérieur est présent.
ARTICLE 217 TCE
Supprimé.
Article 215 TCE serait éventuellement à ajuster en conséquence.
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