Note fra formandskabet om artikel 7

1. Suite aux deux propositions visant à modifier l'article 7 du TUE émanant respectivement des délégations belge et autrichienne ainsi qu'à la proposition élaborée sous la Présidence portugaise, et au texte récemment suggéré par la Commission (voir textes en annexe), les discussions au niveau des représentants ont permis d'examiner différentes modalités visant à moduler le dispositif actuel.

2. Afin de permettre à la Présidence de disposer de tous les éléments d'appréciation pertinents, les Ministres sont invités à s'exprimer sur les questions suivantes:

1. Afin d'éviter une violation grave et persistante par un État membre de principes énoncés à l'article 6, paragraphe 1, la procédure ci-après, à laquelle l'État membre en question doit être associé à tous les stades, est d'application.

Si la Commission ou un tiers des États membres estime qu'il existe un risque objectivement justifié d'une telle violation par un État membre, le Conseil doit, à leur demande, en débattre sur la base d'un rapport de la Commission et en associant l'État membre en question.

Le Conseil, réuni au niveau des chefs d'État ou de gouvernement, peut ensuite, si besoin est, statuant sur proposition motivée de la Commission ou d'un tiers des États membres, après avoir entendu l'État membre en question et après avis conforme du Parlement européen, constater à l'unanimité que le risque d'une telle violation existe. Le Conseil est tenu de vérifier régulièrement le bien-fond&eacut e; de cette constatation.

Par la suite, le Conseil statuant à la majorité qualifiée peut, sur demande de la Commission ou d'un tiers des États membres et après avoir entendu l'État membre en question, adresser des recommandations appropriées à cet État membre.

2. Si la Commission ou un tiers des États membres estime qu'il existe une violation objectivement justifiée par un État membre de principes énoncés à l'article 6, paragraphe 1, le Conseil doit, à leur demande, en débattre sur la base d'un rapport de la Commission et en associant l'État membre en question.

Le Conseil, réuni au niveau des chefs d'État ou de gouvernement, peut ensuite, si besoin est, statuant sur proposition motivée de la Commission ou d'un tiers des États membres, après avoir entendu l'État membre en question et après avis conforme du Parlement européen, constater l'existence d'une violation grave et persistante par un État membre de principes énoncés à l'article 6, paragraphe 1. Le Conseil est tenu de vérifier régulièrement le bien-fondé de cette constatation.

Lorsqu'une telle constatation a été faite, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut, sur demande de la Commission ou d'un tiers des États membres et après avoir entendu l'État membre en question, décider de suspendre certains des droits découlant de l'application du présent traité à l'État membre, y compris les droits de vote du représentant du gouvernement de cet État membre au sein du Conseil. Ce faisant, le Conseil tient compte des conséquences éventuelles d'une telle suspension sur les droits et obligations des personnes physiques et morales. De telles décisions ne doivent pas non plus être disproportionnées par rapport aux griefs sur lesquels reposent de telles constatations.

Les obligations qui incombent à l'État membre en question au titre du présent traité restent en tout état de cause contraignantes pour cet État.

3. Les constatations, recommandations et les mesures prises au titre du présent article doivent être motivées.

4. Les États membres n'adoptent des constatations, des recommandations ou des décisions concernant des violations graves et persistantes de principes énoncés à l'article 6, paragraphe 1, que selon la procédure prévue dans le présent article.

5. Sur demande de l'État membre en question, de la Commission ou d'un tiers des États membres, le Conseil, statuant à la majorité de ses membres, doit constater que le risque visé au paragraphe 1 ou la violation visée à l'article 2 n'existe plus.

Les recommandations adoptées au titre du paragraphe 1 ainsi que les mesures prises au titre du paragraphe 2 doivent être modifiées ou abrogées selon la même procédure. Avant d'adopter de telles décisions, le Conseil doit donner la possibilité à l'État membre ou à la Commission de prendre position dans un délai approprié.

6. Aux fins du présent article, le Conseil statue sans tenir compte du vote du représentant du gouvernement de l'État membre en question. Les abstentions des membres présents ou représentés ne font pas obstacle à l'adoption de décisions. La majorité qualifiée est définie comme la même proportion des voix pondérées des membres du Conseil concernés que celle fixée à l'a rticle 205, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne.

a) les dispositions portant modification du traité instituant la Communauté économique européenne en vue d'établir la Communauté européenne, du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique;

c) les dispositions du titre VII, dans les conditions prévues à l'article 11 du traité instituant la Communauté européenne et à l'article 40 du présent traité;

d) l'article 6, paragraphe 2, en ce qui concerne l'action des institutions, dans la mesure où la Cour est compétente en vertu des traités instituant les Communautés européennes et du présent traité;

f) les articles 46 à 53.