Rådets rapport om iværksættelsen af De Europæiske Fællesskabers fælles strategi for Middelhavsområdet
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Europaudvalget
(Alm. del - bilag 1329)
Det Europæiske
Råd
(Offentligt)
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Medlemmerne af Folketingets Europaudvalg og deres stedfortrædere |
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Til underretning for Folketingets Europaudvalg vedlægges i forbindelse med Det Europæiske Råd i Göteborg den 15.-16. juni 2001 Rådets rapport om iværksættelsen af De Europæiske Fællesskabers fælles strategi for Middelhavsområdet, 9124/01.
Den danske version af rapporten fremsendes, så snart den måtte foreligge.
ORIGINE : PRESIDENCE
RAPPORT DU CONSEIL AU CONSEIL EUROPEEN
SUR LA MISE EN OEUVRE
DE LA STRATEGIE COMMUNE DE L'UNION EUROPEENNE
A L'EGARD DE LA REGION MEDITERRANEENNE(*)
Lorsqu'il a adopté en juin 2000 la Stratégie commune à l'égard de la région méditerranéenne, le Conseil européen de Feira a demandé au Conseil d'examiner et d'évaluer l'action de l'Union dans le cadre de cette Stratégie commune et de lui faire rapport au moins une fois par an sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs qui lui sont assignés.
Le présent rapport a pour but d'examiner l'ensemble des initiatives mises en Å“uvre en application de la Stratégie commune dans le cadre des priorités des présidences française et suédoise, dont le Conseil a pris note le 18 septembre 2000 et les 22-23 janvier 2001. Au regard des sept domaines d'action et initiatives spécifiques de la Stratégie commune(1), ces priorités successives ont été suivantes :
- redynamiser le Processus de Barcelone;
- renforcer le dialogue politique et en matière de sécurité;
- instaurer et développer un partenariat économique et financier dynamique et à visage humain;
- promouvoir la coopération dans le domaine JAI ainsi que dans les domaines social, culturel et humain;
- veiller à ce que l'UE assume, au sein du Processus de paix au Moyen-Orient, le rôle qui doit être le sien.
Le prochain rapport, qui sera établi conformément aux conclusions du Conseil "Affaires générales" des 26-27 février 2001 en vue de sa présentation au Conseil "Affaires générales" de janvier 2002, pourrait permettre de porter évaluation de la valeur ajoutée de la Stratégie commune à l'égard de la région méditerranéenne, d'une part, et d'identifier dans quelle mesure la mise en {{ vre de cette Stratégie a fait l'objet de décisions prises à la majorité qualifiée, d'autre part.
I. REDYNAMISER LE PROCESSUS DE BARCELONE
1. La quatrième Conférence euro-méditerranéenne des ministres des Affaires étrangères, qui s'est tenue à Marseille les 15 et 16 novembre 2000, a procédé à un premier bilan du Partenariat euro-méditerranéen dans ses trois volets cinq ans après son lancement à Barcelone en novembre 1995. Sur la base notamment de la communication de la Commission "Un nouvel élan pour le Proces sus de Barcelone" (6 septembre 2000), cette Conférence a également permis de dégager des orientations pour les futures actions dans chacun des trois volets de la Déclaration de Barcelone. Se référant en particulier aux objectifs de la Stratégie commune à l'égard de la région méditerranéenne, l'Union européenne a, pour sa part, confirmé sa volonté de renforcer la dimension méditerran&eacu te;enne de ses relations extérieures. Quant à l'ensemble des participants, ils ont estimé que cette Conférence avait donné une impulsion propre à redynamiser le Processus de Barcelone.
Dans le cadre du renforcement du dialogue euro-méditerranéen, une réunion ministérielle aura lieu sous Présidence belge au mois de novembre 2001. Cette réunion devrait constituer une étape essentielle avant la conférence ministérielle de « Barcelone V » que l’Espagne accueillera au premier semestre de l’année 2002.
A la suite de la Conférence de Marseille, la Commission a établi un tableau sur le suivi, paragraphe par paragraphe, des conclusions de ladite Conférence: ce tableau de suivi/"road map" a été avalisé au Comité euro-méditerranéen le 5 avril 2001 et constitue ainsi un programme de travail pour les prochaines années et sera régulièrement mis à jour.
2. Afin de renforcer cette dimension des relations extérieures, des efforts sont entrepris aux fins d'une maîtrise commune du Processus de Barcelone. A cet effet, une nouvelle dynamique a été imprimée aux organes du Processus.
Le Comité euro-méditerranéen a ainsi un rôle plus stratégique dans la mesure où il est appelé à examiner régulièrement la mise en Å“uvre des différents programmes régionaux ou le lancement de nouveaux programmes comme le document d'encadrement pour le futur programme régional JAI. Il a également examiné le suivi des conclusions de Marseille (voir supra). La Présidence s ute;doise a Å“uvré à ce renforcement du Comité euro-méditerranéen en y instituant un dialogue entre cultures et civilisations lors de chacune de ses réunions. Les deux premiers thèmes de dialogue ont été, successivement : le rôle de l'éducation dans la lutte contre l'intolérance, le racisme et la xénophobie; la coopération entre les musées. Pour la prochaine réunion du Comité au m e juin, le thème "Littérature et traduction" a été retenu.
Pour leur part, les réunions des Hauts fonctionnaires prennent désormais davantage en compte l’ensemble des préoccupations des partenaires, qu’il s’agisse du lancement du dialogue sur le thème des migrations et des échanges humains ainsi que de celui sur les droits de l’Homme. Le dialogue politique a aussi été élargi à des échanges d’informations sur l’évolution de la poli ve;re de sécurité et de défense et à la poursuite des réunions consacrées au terrorisme.
II. RENFORCER LE DIALOGUE POLITIQUE ET EN MATIERE DE SECURITE
3. Le renforcement du dialogue politique s'est poursuivi à deux niveaux, multilatéral et bilatéral. La Conférence ministérielle de Marseille a ainsi constaté qu'à l'élargissement du dialogue politique multilatéral, un des éléments fondateurs du Processus de Barcelone, se conjugue désormais le développement d'un dialogue politique bilatéral au fur et à mesure de l'entrée en v igueur de nouveaux accords d'association.
Dialogue politique multilatéral
4. Sur le plan multilatéral, les Hauts Fonctionnaires ont élargi le champ du dialogue politique au domaine des droits de l'Homme à l'initiative de la Présidence suédoise. De premières séances d'information sur le développement de la PESD à l'intention des Hauts Fonctionnaires ont eu lieu pendant l'année 2000 sous les présidences portugaise puis française. Elles se sont poursuivies sous la préside nce suédoise lors de la 27ème réunion des Hauts Fonctionnaires (4 avril 2001), conformément aux recommandations exprimées par les Ministres à Marseille.
5. Les Hauts Fonctionnaires ont tenu une troisième réunion ad hoc sur le terrorisme (19 octobre 2000) visant à renforcer le dialogue dans ce domaine et à identifier de possibles pistes de coopération. Cet exercice traduit la volonté commune de rendre le Partenariat plus actif sur ce sujet.
6. La question des migrations et des échanges humains donnera lieu à des travaux réguliers destinés, en premier temps, à alimenter le dialogue entre l'ensemble des partenaires sur la base d'un état des lieux, conforment aux conclusions de la réunion des Haut Fonctionnaires (6 octobre 2000) consacrée à ce thème. Une première réunion d'experts est prévue à cet effet le 13 juin 2001.
Dialogue politique bilatéral
7. Le développement d'un dialogue politique bilatéral de l'UE est lié en principe à l'entrée en vigueur des accords d'association qui prévoient tous une institutionnalisation de celui-ci.
Le dialogue politique avec la Tunisie s'est développé notamment lors des deux premières réunions du Conseil d'association, les 24 juillet 1998 et 24 janvier 2000, ainsi que du Comité d'association, les 25 juin 1999 et 23 juin 2000. Le premier Comité d'association avec Israël (à Bruxelles le 21 mai 2001) a conforté le dialogue politique instauré avec ce pays lors du premier Conse il d'association le 13 juin 2000 à Luxembourg. Avec le Maroc, le dialogue politique s'est ainsi établi lors de la première réunion du Conseil d'association le 9 octobre 2000 à Luxembourg et s'est poursuivi lors du Comité d'association le 6 février 2001 à Rabat. Dans ce contexte, le Maroc a d'ailleurs fait une déclaration définissant ses objectifs quant aux perspectives futures de ses relations avec l'UE souhaitant a ller "au-delà de l'association". Toutefois, avec l'Algérie, en l'absence d'un accord d'association qui l'institutionnalise, le dialogue politique est actuellement mené par la Troïka au niveau ministériel sur la base d'une décision d'octobre 1997 des ministres des Affaires étrangères de l'UE. La dernière réunion de ce type a eu lieu le 24 avril à Alger.
Promotion d'une culture de prévention des conflits et de partenariat
8. Les travaux relatifs à l'élaboration de la Charte euro-méditerranéenne pour la paix et la stabilité, conduits sous présidence française dans le cadre de plusieurs réunions ad hoc des Hauts Fonctionnaires, se sont poursuivis sous présidence suédoise sous la forme de séances de réflexion/"brainstorming" portant sur certains éléments du contenu de ladite Charte. Le maintien de la perspect ive d'une finalisation et d'une adoption d'un texte "quand les circonstances politiques le permettront", témoigne d'une volonté de poursuivre ces travaux en dépit des réticences de certaines délégations et malgré la situation très délicate au Moyen-Orient.
9. La Présidence suédoise a mis l'accent sur l'intérêt de renforcer le dialogue et les actions en faveur de la promotion d'une culture de prévention des conflits et de partenariat, qui prenne en compte l'ensemble des causes d'instabilité dans la région. Les initiatives déjà prises dans plusieurs domaines contribueront utilement à la réalisation de cet objectif: coopération pour la lutte contre les catastrophes naturelles et d’origine humaine, travaux du réseau EuroMeSCo, séminaires de diplomates à Malte.
Les activités de suivi prévues prochainement devraient favoriser cette évolution, parallèlement à l’information qui sera assurée par la présidence suédoise sur le programme de l’UE en matière de prévention des conflits à la suite du conseil européen de Göteborg (15-16 juin 2001).
III. INSTAURER ET DEVELOPPER UN PARTENARIAT ECONOMIQUE ET FINANCIER DYNAMIQUE ET A VISAGE HUMAIN
10. Lors de la conférence ministérielle de Marseille, l’Union a confirmé l’ampleur de son effort de coopération en faveur de la Méditerranée. Le total des crédits MEDA et des prêts de la Banque européenne d’investissements atteindra 13 milliards d’euros au cours de la période 2000 - 2006. Cet engagement européen devra s’accompagner de la relance du processus euro-méditerran& rave; renforcer la dynamique d’intégration régionale tant sur le plan économique que social et humain. La mise en Å“uvre du partenariat économique et financier a reposé sur trois séries d'initiatives visant :
Banque européenne d’investissements atteindra 13 milliards d’euros au cours de la période 2000 - 2006. Cet engagement européen devra s’accompagner de la relance du processus euro-méditerran&- d'une part, l'accélération des négociations relatives à la conclusion d'accords d'association ainsi que l'encouragement à leur mise en Å“uvre rapide dès leur entrée en vigueur;
t : Banque européenne d’investissements atteindra 13 milliards d’euros au cours de la période 2000 - 2006. Cet engagement européen devra s’accompagner de la relance du processus euro-méditerran&- d'autre part, le renforcement du lien entre les mises en Å“uvre du programme MEDA et des accords d'association ainsi qu'une impulsion au dialogue économique et commercial du Processus de Barcelone;
te;e en vigueur; t : Banque européenne d’investissements atteindra 13 milliards d’euros au cours de la période 2000 - 2006. Cet engagement européen devra s’accompagner de la relance du processus euro-méditerran&- sur le plan sectoriel, l'encouragement à l'intégration régionale et au commerce sud-sud, l'organisation de la libéralisation des échanges agricoles, l'impulsion à la mise en Å“uvre du Programme d'action à court et à moyen terme en matière d'environnement (SMAP), le lancement dans le courant de l'année 2001 d'un programme de coopération régionale sur l'eau suite au Plan d'action sur l'eau adop ute; à la Conférence ministérielle euro-méditerranéenne sur la gestion locale de l'eau (Turin, 19 octobre 1999).
Partenariat économique et financier bilatéral
11. La signature de l'accord d'association avec l'Egypte, paraphé le 26 janvier 2001, est prévue le 25 juin 2001 à Luxembourg.
La négociation des accords d'association a progressé à un rythme accéléré avec les trois derniers partenaires méditerranéens qui n'ont pas encore conclu de tels accords : l'Algérie, le Liban et la Syrie. La Commission poursuit des négociations aux fins si possible de les conclure en 2001 avec l'Algérie et le Liban et début 2002 avec la Syrie. Ces objectifs de calendrier prennent en considé ;ration les particularités de chacun des trois pays concernés :
- avec l'Algérie, le projet d'accord suit le modèle des accords déjà en vigueur avec la Tunisie et le Maroc, tout en étant enrichi d'un chapitre JAI, couvrant notamment la question de réadmission, d'une part, et d'un mécanisme de coopération de mise en Å“uvre de la coopération économique qui répond à certaines spécificités de ce pays, telles que l'endettement élevé, l te dépendance à l'égard des exportations de gaz et de pétrole, etc., d'autre part;
- avec le Liban, la mise en Å“uvre de l'accord d'association, qui sera également enrichi d'un chapitre JAI, est en effet considérée par les autorités libanaises comme un moyen de restructurer l'économie du pays et, par là même, d'attirer les investissements internationaux et d'accroître les échanges extérieurs;
certaines spécificités de ce pays, telles que l'endettement élevé, l- avec la Syrie, la reprise des négociations après deux années d'interruption s'est traduite par deux sessions de négociations en décembre 2000 et avril 2001. Comme vis-à-vis d'autres partenaires méditerranéens, l'un des principaux enjeux est qu'à l'assistance technique et financière de l'UE pour prévenir certaines conséquences socio-économiques des changements structurels attendus correspon de la volonté du partenaire de prendre les mesures nécessaires de réforme et d'accompagnement de celle-ci.
12. L'Union s'est également attachée à encourager la mise en Å“uvre des accords d'association en vigueur selon les calendriers prévus.
embre 2000 et avril 2001. Comme vis-à-vis d'autres partenaires méditerranéens, l'un des principaux enjeux est qu'à l'assistance technique et financière de l'UE pour prévenir certaines conséquences socio-économiques des changements structurels attendus corresponDans le cadre de l'accord d'association avec Israël, entré en vigueur le 1er juin 2000, le premier Conseil d'association s'est tenu le 13 juin 2000 et le premier Comité d'association le 21 mai 2001. Alors même que l'UE est un partenaire commercial majeur d'Israël, l'entrée en vigueur de l'accord est perçu comme le commencement d'une nouvelle ère marquée par l'institutionnalisation d'un large cadre de coopération économique, mais aussi d'un dialogue politique.
La mise en Å“uvre de l'accord d'association avec le Maroc, entré en vigueur le 1er mars 2000, s'est effectuée à travers une réunion du Conseil d'association (9 octobre 2000) et une réunion du Comité d'association (6 février 2001). Ces réunions du partenariat ont permis un premier examen de l'idée d'une évolution de la zone de libre-échange vers une union douanière, notamm ans le domaine des échanges, d'un développement du dialogue social, d'un renforcement de la coopération financière, ainsi qu'en ce qui concerne les secteurs des services, de l'environnement, de la recherche et des nouvelles technologies de l'information.
Premier accord à être entré en vigueur, le 1er mars 1998, l'accord d'association avec la Tunisie a donné lieu à deux réunions du Conseil d'association (24 juillet 1998 et 24 janvier 2000) ainsi que du Comité d'association (25 juin 1999 et 23 juin 2000). L’accord d’association a été modifié par des dispositions entrées en vigueur le 1er janvier 2001, visant éraliser les échanges agricoles en application de la « clause de rendez-vous agricole » figurant dans les accords d’association.
Tant avec le Maroc qu'avec la Tunisie, ces rencontres sont complétées par des réunions des Groupes de travail institués par ces deux accords, notamment dans le domaine social - réunion du Groupe "Affaires sociales" UE/Tunisie le 27 avril 2001 et du Groupe "Affaires sociales et les migrations" UE/Maroc prévu encore au mois de juin 2001 - ainsi que de groupes ad hoc : les conclusions du Comité d'association UE/Maroc ont notammen t prévu la constitution d'une cellule d'experts sur le démantèlement tarifaire ainsi que d'un groupe ad hoc sur les services.
Quant à l'entrée en vigueur de l'accord d'association avec la Jordanie, attendue pour le second semestre 2001, elle dépend de la ratification de celui-ci par deux Etats membres.
Partenariat économique et financier multilatéral
13. Dans le cadre du suivi des conclusions de Marseille, une attention particulière est réservée au dialogue économique. Une réunion euro-méditerranéenne des experts gouvernementaux sur la transition économique doit se tenir en juin 2001 pour poursuivre les travaux des réunions précédentes. Conformément aux orientations proposées au paragraphe 20 des conclusions de Marseille, une ré union du Comité euro-méditerranéen "renforcé" est dès à présent prévue pour le troisième trimestre 2001 en vue d'aborder, entre autres, les questions relatives à l'environnement macro-économique, aux réformes structurelles et à l'ouverture économique des partenaires, etc.
14. Aux fins, notamment, d'aborder des problèmes comme les futures négociations multilatérales et l'intégration régionale et les échanges sud-sud, les règles d'origine et les mesures d'harmonisation, une première réunion euro-méditerranéenne informelle des ministres du Commerce s'est tenue à Bruxelles le 29 mai 2001 : son objectif a été de renforcer le lien entre dimensions r&eac ute;gionale et multilatérale des échanges internationaux. Préparée par une réunion des Hauts Fonctionnaires responsables en matière de commerce extérieur (30 avril 2001) et sur base d'un document de travail de la Commission (28 mars 2001), cette rencontre ministérielle a permis de débattre de deux thèmes principaux :
- la prochaine session/"round" de négociations commerciales dans le cadre de l'OMC, qui doit faire l'objet d'une discussion au niveau ministériel à Doha en novembre prochain;
- la coopération régionale sur le plan commercial : évaluation des courants d'échanges et d'investissements depuis 1995; promotion des négociations des accords d'association; échange de vue sur une future libéralisation du secteur des services; respect des droits de propriété industrielle; harmonisation des normes; règles en matière de concurrence; cumul des règles d'origine et l'assista nce technique dans ces domaines.
15. Pour renforcer le lien entre l'aide au titre de MEDA et la mise en Å“uvre des réformes économiques et sociales ainsi que les objectifs des accords d'association, la Commission entreprend d'ores et déjà de mettre en Å“uvre le programme MEDA en faisant le lien entre chaque accord d'association et chaque Programme indicatif national pour chacun des huit partenaires méditerranéens. Par ailleurs, la révision du Règlement M réforme du système de la Commission pour la mise en Å“uvre de l'aide externe de la Communauté contribuera à une meilleure efficacité de la programmation et de la mise en Å“uvre du programme MEDA. La BEI, dans le cadre du nouveau mandat euro-méditerranéen, consolidera ses interventions en encourageant l'intégration et la coopération régionales, les actions en faveur de l'environnement, le développement du secteur priv&eacut u'en contribuant, là où cela s'avère nécessaire, aux programmes de reconstruction.
Initiatives sectorielles de partenariat économique et financier
16. Libéraliser de manière équilibrée les échanges agricoles avec la Tunisie, le Maroc et Israël, dans le cadre des "clauses de rendez-vous" prévues à cet effet, constitue une priorité pour l'UE.
C'est ainsi que, avec la Tunisie, un accord sous forme d'échange de lettres concernant les mesures de libéralisation réciproques et la modification des protocoles agricoles de l'accord d'association est entré en vigueur le 1er janvier 2001. Des conversations exploratoires avec le Maroc viennent d'être engagées. Avec Israël, l'accord d'association a prévu que, à partir du 1er janvier 2000, la Communauté européenne et ce pays devaient examiner la situation afin de déterminer les mesures à appliquer par les deux parties à partir du 1er janvier 2001, conformément à l'objectif d'une libéralisation accrue du commerce agricole. Deux sessions de négociation ont déjà eu lieu les 6 novembre et 19 décembre 2000 et une nouvelle session s'est tenue fin mai.
17. Dans le domaine de l'environnement, en particulier pour ce qui concerne la mise en Å“uvre du Programme d'action à court et à moyen terme en matière d'environnement (SMAP), une réunion des correspondants SMAP s'est tenue à Bruxelles les 25-26 juin 2001. Cette réunion a eu pour objet d'examiner la mise en Å“uvre du Programme au niveau régional et national, de préparer une information destinée à une de ;me conférence ministérielle sur l'environnement (la première conférence, tenue en novembre 1997 à Helsinki, avait prévu une clause de révision du Programme SMAP à l'issue d'un certain délai) et d'analyser la question de l'impact sur l'environnement de la zone de libre-échange (ZLE) euro-méditerranéenne.
18. En vue de la mise en Å“uvre du plan d'action sur l'eau adopté à la Conférence ministérielle euro-méditerranéenne sur la gestion de l'eau (Turin, 18-19 octobre 1999), la Commission devra poursuivre les travaux préparatoires au lancement, au cours de l'année, d'un Programme de coopération régionale sur l'eau assorti d'un appel à propositions.
;parer une information destinée à une deIV. PROMOUVOIR LA COOPERATION DANS LE DOMAINE SOCIAL, CULTUREL ET HUMAIN, ET NOTAMMENT DANS LES MATIERES JAI
19. A la fois au titre de sa politique méditerranéenne et dans le cadre du dialogue euro-méditerranéen, l'Union a pour priorité constante de promouvoir la coopération avec ses partenaires dans les domaines social, culturel et humain, et notamment dans les matières JAI et pour le respect des droits de l'Homme.
Justice et Affaires intérieures (JAI)
20. Conformément aux conclusions de Marseille, une réunion ad hoc des hauts fonctionnaires se tiendra à Montpellier, les 5 et 6 juin 2001 pour définir, conjointement avec les partenaires méditerranéens, le cadre général de la coopération pour le renforcement de l’Etat de droit et dans les matières JAI. A cet égard, le document préparé dans cette perspective par la Commission européen concertation avec les Etats membres, devrait constituer une contribution particulièrement utile.
21. Recommandée par la Conférence ministérielle euro-méditerranéenne de Marseille, la décision d'organiser le séminaire sur "L'accès à la justice - Un dialogue sur la réalisation d'un accès égal à la justice" (Uppsala, 26-28 avril 2001), a été prise par le Comité euro-méditerranéen du 9 février 2001. Les présentations et analyses, au cou rs de ce séminaire conçu comme un projet-pilote dans la préparation du programme régional de coopération JAI, ont été centrées sur : l'administration de la justice; le rôle des institutions, des droits de l'Homme et de la société civile; le droit de chaque citoyen à exercer ses libertés civiles et à avoir accès à la justice dans chacun des pays de l'espace euro-méditerrané en.
22. Pour assurer le suivi du séminaire sur "La coopération douanière" (Marseille, avril 2000), le Comité euro-méditerranéen a agréé une opération-pilote de tests de contrôle conjoints à tenir au printemps 2001, avec une réunion préparatoire à Marseille en novembre 2000. Cette initiative a pour objectif d'amorcer un processus de structuration de la coopération douanière en M&e acute;diterranée pour offrir une réponse concertée qui soit adaptée aux agissements des organisations criminelles. L'organisation d'une réunion de synthèse a été prévue.
23. En vue de permettre aux responsables d'Instituts de formation de police de partager leur expérience, un séminaire sur "La déontologie policière - instrument de consolidation des droits de l'Homme et du citoyen" s'est tenu à Paris les 9-13 septembre 2000.
Dimension humaine et sociale
24. Conscients de l’importance des effets sociaux de la transition économique, les Ministres ont recommandé, lors de la conférence de Barcelone IV, la mise en place d’un programme régional portant sur les politiques de formation, la promotion du rôle des femmes dans le développement économique, la réforme des systèmes sociaux et la coopération en matière sanitaire.
25. Il a par ailleurs été réaffirmé à cette occasion que la société civile et ses aspirations, qui constitue une dimension essentielle du partenariat, devrait être plus attentivement pris en considération.
26. Le Comité euro-méditerranéen du 9 février 2001 a agréé le principe de tenir un Forum régional sur le rôle de la femme dans le développement économique. Les conclusions de ce Forum, qui se tiendra les 13-14 juillet 2001 à Bruxelles, constitueront un des éléments sur la base desquels sera élaboré un programme régional sur la dimension sociale du partenariat, porta nt sur les politiques de formation, la promotion du rôle de la femme dans le développement économique, la réforme des systèmes sociaux et la coopération en matière sanitaire.
Dimension culturelle
27. Sur la base des conclusions de l'atelier de Stockholm (23-24 avril 1998) sur le dialogue des cultures et civilisations, le Comité euro-méditerranéen a eu des discussions sur ce thème lors de ses réunions des 9 février et 5 avril 2001. La mise en Å“uvre par la Commission, au titre du programme euro-méditerranéen Heritage II, est prévue dans le courant de l'année 2001.
du partenariat, porta28. Un stage euro-méditerranéen pour jeunes archéologues s'est déroulé en Jordanie du 24 mars au 6 avril 2001 : ce stage constitue la troisième et dernière manifestation de la série d'activités culturelles organisées dans le cadre du programme commémoratif de l'héritage du Roi Hussein, dont le lancement avait été décidé lors de la troisième Confér ence ministérielle euro-méditerranéenne de Stuttgart (15-16 avril 1999). A l'issue de ce stage, qui a réuni trente jeunes archéologues venus de dix-huit pays euro-méditerranéens pour travailler sur un site de fouilles dans la vallée du Jourdain, un réseau pourrait être mis en place entre les participants et leurs universités ou institutions afin de stimuler la coopération et de susciter des projets communs.
V. VEILLER A CE QUE L'UE ASSUME, AU SEIN DU PROCESSUS DE PAIX AU MOYEN-ORIENT, LE ROLE QUI DOIT ETRE LE SIEN
29. L'Union européenne a continué à manifester son soutien et ses encouragements aux parties en vue d'une reprise du dialogue afin de faciliter la conclusion d'accords de paix et de contribuer à préparer l'ère de la paix restaurée au Moyen-Orient.
30. L'Union européenne demeure convaincue qu'il n'y a pas d'autre solution qu'un règlement négocié, fondé sur le droit international, notamment les Résolutions 242 et 338 du Conseil de Sécurité des Nations Unies, et sur le principe de l'échange de territoires contre la paix.
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