Korrektioner til udkast til Nicetraktat (fr)
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Europaudvalget
(Alm. del - bilag 647)
Det Europæiske
Råd
(Offentligt)
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Europaudvalg og deres stedfortrædere |
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Til underretning for Folketingets Europaudvalg vedlægges i opfølgning af mødet i Det Europæiske Råd i Nice den 7.-10. december 2000 korrektioner til udkast til Nice-traktaten.
Fransk version er oversendt til Folketingets Europaudvalg den 11. januar 2001.
Bruxelles, le 11 janvier 2001
Objet : Projet du traité de Nice - Remplacement des pages de garde des documents SN 1016/1/01 REV 1 et 1017/1/01 REV 1 et des pages 12 et 82 du document SN 1016/1/01 REV 1.
Suite à des erreurs matérielles, les pages en objet sont remplacée par les pages ci-jointes.
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5. Aucun accord ne lie un État membre dont le représentant au sein du Conseil déclare qu'il doit se conformer à ses propres règles constitutionnelles; les autres membres du Conseil peuvent convenir que l'accord est néanmoins applicable à titre provisoire.
6. Les accords conclus selon les conditions fixées par le présent article lient les institutions de l'Union."
5) L'article 25 est remplacé par le texte suivant:
"ARTICLE 25
Sans préjudice de l'article 207 du traité instituant la Communauté européenne, un comité politique et de sécurité suit la situation internationale dans les domaines relevant de la politique étrangère et de sécurité commune et contribue à la définition des politiques en émettant des avis à l'intention du Conseil, à la demande de celui-ci ou de sa propre initiative. Il surveille également la mise en oeuvre des politiques convenues, sans préjudice des compétences de la présidence et de la Commission.
Dans le cadre du présent titre, le comité exerce, sous la responsabilité du Conseil, le contrôle politique et la direction stratégique des opérations de gestion de crise.
Le Conseil peut autoriser le comité, aux fins d'une opération de gestion de crise et pour la durée de celle-ci, telles que déterminées par le Conseil, à prendre les décisions appropriées concernant le contrôle politique et la direction stratégique de l'opération, sans préjudice de l'article 47."
6) Les articles suivants sont insérés:
"ARTICLE 27 A
1. Les coopérations renforcées dans l'un des domaines visés dans le présent titre ont pour but de sauvegarder les valeurs et de servir les intérêts de l'Union dans son ensemble en affirmant son identité en tant que force cohérente sur la scène internationale. Elles respectent:
{{SPA}} les principes, les objectifs et les orientations générales et la cohérence de la politique étrangère et de sécurité commune ainsi que les décisions prises dans le cadre de cette politique;
b) le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:
"La Cour de justice est compétente, dans les mêmes conditions, pour se prononcer sur les recours formés par la Cour des comptes qui tendent à la sauvegarde des prérogatives de celle-ci."
16) L'article 45 est remplacé par le texte suivant:
"ARTICLE 45
Le statut de la Cour de justice est fixé par un protocole séparé.
Le Conseil, statuant à l'unanimité sur demande de la Cour de justice et après consultation du Parlement européen et de la Commission, ou sur demande de la Commission après consultation du Parlement européen et de la Cour de justice, peut modifier les dispositions du statut."
17) L'article 45 B est modifié comme suit:
a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
"1. La Cour des comptes est composée d'un national de chaque État membre."
b) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
"3. Les membres de la Cour des comptes sont nommés pour six ans. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée après consultation du Parlement européen, adopte la liste des membres établie conformément aux propositions faites par chaque État membre. Le mandat des membres de la Cour des comptes est renouvelable.
Ils désignent parmi eux, pour trois ans, le président de la Cour des comptes. Le mandat de celui-ci est renouvelable."
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DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES |
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N O T E
Objet : Projet du traité de Nice (Protocole et acte final)
1. Le présent document contient les protocoles et l'acte final.
La première partie du projet de traité contenant le préambule et les modifications de fond des traités UE, CE, CEEA, CECA et certains actes connexes figure dans le document SN 1016/1/01 REV 1.
2. Le présent document servira de base pour la réunion des juristes/linguistes qui aura lieu, avec la participation des experts nationaux, du 18 au 25 janvier prochains.
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CONFÉRENCE DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES |
Bruxelles, le 11 janvier 2001 (OR. fr) | |||
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SN 1016/1/01 REV 1 | ||||
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Objet: |
Projet du traité de Nice (Préambule, modifications de fond des traités et de certains actes connexes) |
- Le présent document contient le préambule, les modifications de fond des traités UE, CE, CEEA et CECA ainsi que de certains actes connexes.
- Le présent document servira de base pour la réunion des juristes/linguistes qui aura lieu, avec la participation des experts nationaux, du 18 au 25 janvier prochains.
La deuxième partie du projet de traité contenant les protocoles et l'acte final figure dans le document SN 1017/1/01 REV 1.