Note fra Kommissionen vedr. artikel 137

Modtaget via elektronisk post. Der tages forbehold for evt. fejl

Europaudvalget
(Alm. del - bilag 406)
traktatændringer
(Offentligt)

Medlemmerne af Folketingets Europaudvalg og deres stedfortrædere
Bilag	Journalnummer	Kontor
1	400.C.2-0	EU-sekr.	4. december 2000

 

 

 

Til underretning for Folketingets Europaudvalg vedlægges i forbindelse med regeringskonferencen en note fra Kommissionen vedr. artikel 137.

Dansk version fremsendes, så snart den måtte foreligge.

 

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 1er décembre 2000

Note de séance

Propositions d'amendement

Dispositions sociales - CONFER 4815 /00)

N.b : Les changements par rapport au texte soumis par la présidence dans le document CONFER 4815/00 sont indiqués en caractères gras

DISPOSITIONS SOCIALES

ARTICLE 137 TCE

 

2. À cette fin, le Conseil statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions a) peut adopter des mesures destinées à encourager la coopération entre États membres par le biais d'initiatives visant à améliorer les connaissances, à développe r les échanges d'informations et de meilleures pratiques, à promouvoir des approches novatrices et à évaluer les expériences, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres.

2bis. A cette fin, le Conseil b) peut arrêter, dans les domaines visés aux points a) à i) du paragraphe premier, par voie de directives, des prescriptions minimales applicables progressivement, compte tenu des conditions et des réglementations techniques existant dans chacun des États membres. Ces directives évitent d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contr arieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises.

Le Conseil statue conformément à la procédure visée à l'article 251 après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions, [sauf dans les domaines visés aux points c), d) et g) où le Conseil statue à l'unanimité sur proposition de la Commission après consultation du Parlement européen et des Comités précités. Le Conseil, sta tuant à l'unanimité sur proposition de la Commission après consultation du Parlement européen, peut décider de rendre la procédure visée à l'article 251 applicable aux points c), d) et g). ]