Note fra formandskabet vedr. reform af Domstol og Retten i Første Instans SN 4953/00 (fr)

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Europaudvalget
(Alm. del - bilag 160)
traktatændringer
(Offentligt)

Medlemmerne af FolketingetsEuropaudvalg og deres stedfortrædere
Bilag	Journalnummer	Kontor
1	400.C.2-0	EU-sekr.	2. november 2000

 

 

 

 

 

 

 

Til underretning for Folketingets Europaudvalg vedlægges i forbindelse med regeringskonferencen en note fra formandskabet vedr. reform af Domstol og Retten i Første Instans, SN 4953/00.

Dansk version fremsendes så snart den måtte foreligge.

 

 

 

 

 

CONFERENCEDES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTSDES ETATS MEMBRES		Bruxelles, le 31 octobre 2000
		SN 4953/00

NOTE DE LA PRESIDENCE

au :	Groupe "Amis de la présidence - Cour de justice et Tribunal de première instance"
Objet :	CIG 2000 : Travaux en vue des modifications à apporter aux traités en ce qui concerne la Cour de justice et le Tribunal de première instance. - Modifications du statut de la Cour de justice accompagnant le libellé actuel des projets de modifications des articles du traité CE et modifications visant à l'intégration de la décision 88/591/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 24 octobre 1988, instituant un Tribunal de première instan ce des Communautés européennes.

 

 

Suite aux travaux du groupe des représentants des Etats membres, lors de sa réunion du 30 octobre, les délégations trouveront en annexe les modifications que la présidence suggère d'introduire par rapport aux textes examinés par le groupe des représentants (SN 4841/00).

 

 

ANNEXE

 

 

Points 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 11 :

Suite aux débats du groupe des représentants le 30 octobre, la présidence propose de ne pas modifier les rédactions figurant dans le document 4841/00 pour l'ensemble de ces points.

 

Points 8 et 9 du document 4841/00 :

Conformément à la conclusion du président du groupe des représentants, la présidence propose la rédaction suivante :

« Le premier avocat général peut, lorsqu'il estime qu'il existe un risque sérieux d'atteinte à l'unité ou à la cohérence du droit communautaire, proposer à la Cour de justice de réexaminer la décision du Tribunal de première instance.

La proposition doit être faite dans un délai d'un mois à compter du prononcé de la décision du Tribunal de première instance. La Cour de justice décide, dans un délai d'un mois à compter de la proposition qui lui a été faite par le premier avocat général, s'il y a lieu de réexaminer ou non la décision. »

 

 

Point 10 du document 4841/00 :

Dans la mesure où l'élaboration des dispositions du statut relatives au régime linguistique de la Cour et du Tribunal semble présenter quelques difficultés techniques, la Présidence propose de ne pas adopter les modifications correspondantes du statut en même temps que le traité révisé. A titre d'alternative, elle propose d'ajouter au statut une disposition transitoire qui préciserait que les dispositions en vigue ur des règlements de procédure du TPI et de la Cour demeurent applicables jusqu'à l'adoption des règles correspondantes dans le statut.

 

« Jusqu'à l'adoption de règles relatives au régime linguistique applicable à la Cour de justice et au Tribunal de première instance dans le présent statut, les dispositions du règlement de procédure de la Cour de justice et du règlement de procédure du Tribunal de première instance relatives au régime linguistique demeurent applicables. Ces dispositions ne peuvent faire l'objet d'aucune modificatio n ou abrogation, sauf celles qui seraient la conséquence nécessaire de l'adoption des règles correspondantes dans le présent statut. »

 

 

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